J.O. 24 du 29 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 janvier 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application del'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0300091A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


Pendant une durée d'un an


Mme Rouzioux (Françoise), attachée administrative des services déconcentrés.

M. Goual (Nourredine), attaché administratif des services déconcentrés.

M. Zouaoui (Hamide), attaché administratif des services déconcentrés.

M. Marques (Arnaud), ingénieur des travaux publics de l'Etat.